LA CLE CHAUMOISE - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARRIVEE / DEPART
Arrivée entre 16h et 21h suivant planning conciergerie. Arrivée plus tardive jusqu'à 00:00 sera facturable 25⏠à 50⏠à l'arrivée.
DĂ©part entre 8h et 10h suivant planning conciergerie. Si sortie entre 6h et 8h - facturation de 25⏠à 50âŹ
Départ plus tardif et arrivée anticipée possible suivant les réservations à suivre.
DIVERS
Les draps et serviettes sont en option ou inclus selon les logements.Réservation possible pour tout séjour.
Nous attirons votre attention sur le chauffage qui ne doit pas ĂȘtre mis Ă + de 19 degrĂ©s. Egalement merci de penser Ă Ă©teindre les lumiĂšres en quittant le logement et d'Ă©teindre les chauffages en cas de fenĂȘtres ouvertes. Merci pour votre comprĂ©hension. ContrĂŽle possible
Le logement doit ĂȘtre laissĂ© propre, les poubelles vidĂ©es et la vaisselle rangĂ©e et propre.
Un trousseau de clés vous sera remis à votre entrée. Trousseau à rendre impérativement à la sortie des lieux.
COUCHAGES EN HAUTEUR:
Attention, le couchage en hauteur du lit superposé / mezzanine ne convient pas à un enfant de - 6 ans. Nous vous demandons dans tous les cas une grande vigilance.
INTERNET / TV
Dans certains logements vous disposez gratuitement du libre accĂšs internet. Lâutilisateur sâengage Ă ne pas utiliser le service WI-FI Ă des fins illicites, interdites ou illĂ©gales.
Dans d'autres logements, internet n'est pas disponible. Nous pouvons vous louer un accÚs. N'hésitez pas à me contacter.
Egalement, tout achat de VOD, jeux ... est interdit. A défaut, le prix multiplié par 3 sera pris sur la caution.
PISCINE / JACUZZI
La terrasse peut ĂȘtre glissante quand elle est mouillĂ©e. Faites attention, risques de chute.
Il est rappelĂ© que vous devez remettre de lâeau dans la piscine au niveau au Ÿ du skimmer pour les piscines, Ă fleurs des tĂȘtiĂšres pour les spas. Sinon risque dâendommagement de la machinerie.
La Clé Chaumoise rappellent aux utilisateurs l'absence de surveillance de la piscine, par conséquent celle-ci incombe aux personnes majeures vis à vis de tous les voyageurs.
Tout utilisateur de la piscine doit ĂȘtre couvert par une assurance responsabilitĂ© dĂ©fense et recours et reconnait dĂ©gager de toute responsabilitĂ© les propriĂ©taires en matiĂšre de sĂ©curitĂ© liĂ©e Ă la surveillance de toutes les personnes participant au sĂ©jour.
Tout enfant de moins de 16 ans, non accompagnĂ© par un parent majeur, n'est pas autorisĂ© Ă accĂ©der Ă l'espace piscine. Les bĂ©bĂ©s seront obligatoirement Ă©quipĂ©s de couches spĂ©ciales. Ils doivent ĂȘtre sous la surveillance dâun adulte responsable et sachant nager (afin d'Ă©viter tous risques d'accidents, nous vous demandons de surveiller particuliĂšrement les jeunes enfants). Les enfants ne doivent en aucune circonstance se retrouver seuls au bord du bassin
Les usagers de la piscine s'engagent Ă prendre une douche avant le bain et Ă utiliser leurs draps de bains personnels exclusivement.
Un contrĂŽle par le personnel de LA CLE CHAUMOISE ou prestataire pourra ĂȘtre effectuĂ© durant le sĂ©jour afin de contrĂŽler la qualitĂ© de l'eau ainsi que les niveaux d'eau.
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Contrat de location
Il est conclu entre :
- la sociĂ©tĂ© LA CLE CHAUMOISE â 19 rue de la corvette â 85100 LES SABLES DâOLONNE, SARL au capital de 5000âŹ.
- le voyageur
Il a été convenu entre les Parties que la SARL LA CLE CHAUMOISE loue au voyageur le logement choisit par ce dernier. La réservation est consentie et acceptée au prix, charges, et conditions particuliÚres indiquées sur la confirmation de réservation, dont les présentes conditions générales constituent partie intégrante.
1- Objet
Les logements louĂ©s ne sont pas utilisĂ©s Ă usage dâhabitation principale ou usage mixte professionnel et dâhabitation principale. Ils sont louĂ©s meublĂ©s Ă titre de location saisonniĂšre.
Les parties conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront rĂ©gis par les stipulations du prĂ©sent contrat et Ă dĂ©faut par les dispositions du code civil.Â
2. Le Logement
Toutes les caractĂ©ristiques du logement sont consultables sur le site www.reservations.laclechaumoise.fr (nombre de couchages, occupants maximum, photographies,âŠ).
Lâadresse du bien est mentionnĂ©e sur la confirmation de rĂ©servation, ainsi que le nombre dâoccupants (mineur, majeur), les dates de dĂ©but et de fin de sĂ©jour.
Toutes modifications doivent ĂȘtre notifiĂ©es par le voyageur auprĂšs de LA CLE CHAUMOISE afin dây apporter les changements. Attention, le nombre maximal dâoccupants ne doit pas ĂȘtre dĂ©passĂ© car LA CLE CHAUMOISE peut se rĂ©server le droit de refuser lâentrĂ©e dans les lieux.
3. Durée de la location saisonniÚre
Le séjour présente une période déterminée et ne pourra en aucun cas obtenir un droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Selon les disponibilitĂ©s du personnel de LA CLE CHAUMOISE, les horaires dâarrivĂ©e et de dĂ©part pourront ĂȘtre modifiĂ©s. Ces horaires sont dĂ©finies et mentionnĂ©es quelques jours avant lâarrivĂ©e aux voyageurs et ce afin de pouvoir accueillir lâensemble des voyageurs tout en respectant les procĂ©dures de LA CLE CHAUMOISE. Â
Le Voyageur s'engage à laisser totalement libre le logement à la date et heure de sortie et faire le check-out avec remise des clés à LA CLE CHAUMOISE.
 4. Prix du séjour
Le montant de la location est mentionné sur la confirmation de réservation, charges comprises, à savoir :
- ElectricitĂ©, eau, le chauffage (un supplĂ©ment pourra ĂȘtre demandĂ© selon les locations en pĂ©riode de chauffe).
A cela s'ajoutent les frais de conciergerie de 5% TTC du montant du séjour afin de couvrir les frais de dossier, la gestion du paiement sécurisé et les coûts de fonctionnement du logiciel.
Des extras (services) peuvent ĂȘtre ajoutĂ©s par le voyageur, Ă tout moment.
5. RĂ©servation
Au moment de la réservation de son séjour, le voyageur procÚde au versement de l'acompte à hauteur de 30 % du montant total de la location.
Si le paiement n'est pas réalisé dans les 24 heures, LA CLE CHAUMOISE se réserve le droit d'annuler la réservation.
Le solde, aprĂšs dĂ©duction du montant de l'acompte, sera Ă rĂ©gler au plus tard 30 jours avant lâentrĂ©e dans le logement, par paiement en ligne.Â
Aucune clé ne sera remise sans le rÚglement complet.
6. DĂ©pĂŽt de garantie
Une caution est nĂ©cessaire afin de couvrir dâĂ©ventuels dĂ©gĂąts occasionnĂ©s par le Voyageur. Cette caution n'est pas prĂ©levĂ©e. Une empreinte de carte bancaire (sans modifier votre plafond de CB) est prĂ©vue grĂące Ă notre application Swikly.
En cas de dĂ©gĂąts, cette somme pourra ĂȘtre encaissĂ©e en tout ou partie.
Le dĂ©pĂŽt de garantie sera demandĂ© entre 3 et 7 jours avant l'arrivĂ©e via Swikly. Si celui-ci nâest pas effectuĂ© avant lâarrivĂ©e, LA CLE CHAUMOISE ne pourra vous accueillir.
Lâempreinte bancaire sera levĂ©e au plus tard 21 jours aprĂšs le dĂ©part du Voyageur, dĂ©duction faite :
-  Des dégùts constatés,
-  Des réparations à effectuer,
-  Du ménage supplémentaire
-  De la perte de clés,
- Du vol dâobjets âŠÂ
7. Taxe de séjour
La taxe de sĂ©jour perçue par le territoire sera payĂ©e par le voyageur lors de sa rĂ©servation au tarif en vigueur Ă la date du sĂ©jour. La taxe de sĂ©jour est due par adulte (>18 ans) et par nuit.Â
8. Cession et sous-location
Le contrat de location est conclu au profit du voyageur qui effectue la réservation.
Toute cession du contrat de location est interdite.
9. Inventaire
Un inventaire du mobilier / Ă©tat des lieux est remis au voyageur lors de lâentrĂ©e dans les lieux.
Sâil nâest pas Ă©tablit et signĂ© par LA CLE CHAUMOISE (ou son personnel), et le Voyageur, il pourra ĂȘtre rĂ©alisĂ© par le mandataire et remis au Voyageur lors de son entrĂ©e et ainsi il sera contestable par le Voyageur dans un dĂ©lai de 24 heures suivant l'entrĂ©e dans le logement.
A défaut de contestation il sera accepté sans réserve par le Voyageur.
Un état des lieux / un inventaire seront établis par les Parties à la fin de la location. A défaut d'état des lieux et/ou d'inventaire à la fin de la location ou si le Voyageur établit seul l'état des lieux et/ ou l'inventaire à la fin de la location, l'absence de contestation par LA CLE CHAUMOISE dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état
10. Obligations du voyageur
- Le Voyageur usera paisiblement du logement, du mobilier et répondra des dégradations/pertes qui pourraient avoir lieu durant son séjour
- Le Voyageur prendra soin du logement et le rendra en bon Ă©tat de propretĂ© et de rĂ©parations locatives. Si des objets figurant Ă lâinventaire sont absents, la caution pourra ĂȘtre retenue.
- Avant son dĂ©part, le Voyageur devra :Â
-  Retirer draps / serviettes et mettre lâensemble dans lâentrĂ©e
-Â Â Laver la vaisselle et la ranger
-  Vider toutes les poubelles et sortir les containers Ă lâextĂ©rieur.
- Nettoyer des grilles barbecue, plancha et poĂȘle Ă bois (si vous ne souhaitez pas le faire : forfait de 50⏠/ matĂ©riel)
- Tout bruit de nature Ă gĂȘner les voisins, notamment entre 22h et 8h du matin est interdit.
- Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux
- Il s'engage à ne pas fumer dans les parties communes et à l'intérieur du logement.
- Aucune fĂȘte nâest tolĂ©rĂ©e dans le logement.
- Il est interdit au voyageur dâemmener des animaux dans le logement, sauf si accord de LA CLE CHAUMOISE
- Aucune opposition Ă la visite des locaux si LA CLE CHAUMOISE en fait la demande.
11. Assurances
Le voyageur est tenu de rĂ©pondre des risques locatifs et d'indemniser LA CLE CHAUMOISE des Ă©ventuels dommages et/ou prĂ©judices engageant sa responsabilitĂ©. A ce titre, il doit souscrire une assurance villĂ©giature qui est en gĂ©nĂ©ral inclut dans son assurance multirisque de sa rĂ©sidence principale.Â
12. Annulation
Le voyageur souhaitant annuler sa réservation, sauf en cas de force majeure, devra adresser sa demande auprÚs de LA CLE CHAUMOISE.
toutes les modalités sont mentionnés avant la réservation.
Pour certains logements, les annulations sont possible au plus tard 6 jours avant la date dâeffet du contrat de location, il sera alors totalement remboursĂ©. Sâil annule moins de 5 jours avant la date dâeffet du contrat de location il devra payer lâintĂ©gralitĂ© de la rĂ©servation.
En cas de non-prĂ©sentation Ă la date dâentrĂ©e dans les lieux, LA CLE CHAUMOISE pourra user de sa location. La somme versĂ©e pour la rĂ©servation reste due.
Pour certains logements le délai est rallongé et sera le suivant :
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En cas d'annulation, les conditions suivantes seront appliquées:
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- Si l'annulation se produit plus de 4 semaines avant la date d'arrivée, la pénalité sera de 0 % du montant de la location.
- Si l'annulation se produit de 14 jours à  4 semaines avant la date d'arrivée, la pénalité sera de 50 % du montant de la location.
- Si l'annulation se produit moins de 14 jours avant la date d'arrivée, la pénalité sera de 100 % du montant de la location.
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En cas de non-présentation (NO SHOW), le client perdra  100 % du montant de la location.
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Vous trouverez ces conditions dâannulation sur la page de prĂ©sentation du bien ou sur simple appel auprĂšs de La ClĂ© Chaumoise 07.86.01.94.51
LA CLE CHAUMOISE souhaitant annuler la rĂ©servation du voyageur, sauf en cas de force majeure, devra lâen avertir le plus tĂŽt possible et au plus tard 30 jours avant la date dâeffet du contrat de location. Il lui restituera alors les sommes versĂ©es.Â
LA CLE CHAUMOISE se rĂ©serve le droit de rĂ©silier le contrat, sans indemnitĂ©, en cas de violation grave ou renouvelĂ©e d'une des clauses des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de location et dans les cas oĂč :
- Une utilisation des services à des fins frauduleuses ou illégales (tentée ou commise par le voyageur)
- Un dĂ©bordement suite Ă plainte du voisinage / intervention de police, - - Un dĂ©faut paiement .... Â
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OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU MANDATAIRE
- Les obligations de LA CLE CHAUMOISE sont des obligations de moyens. Le mandataire mettra les meilleurs moyens Ă sa disposition pour que ses services fonctionnent de maniĂšre optimale. La responsabilitĂ© de LA CLE CHAUMOISE ne pourra donc ĂȘtre engagĂ©e que sur la dĂ©monstration dâune faute imputable Ă celle-ci.Â
- La responsabilitĂ© du mandataire ne pourra ĂȘtre engagĂ©e en cas dâutilisation non conforme de ses services par lâutilisateur et le voyageur.
- LA CLE CHAUMOISE ne pourra ĂȘtre tenue responsable des dysfonctionnements de ses services pour tout Ă©vĂ©nement indĂ©pendant de sa volontĂ©
- La responsabilitĂ© de LA CLE CHAUMOISE ne saurait ĂȘtre engagĂ©e en cas de force majeure telle que dĂ©finie Ă lâarticle 1218 du Code civil.
Il est expressĂ©ment convenu que, si la responsabilitĂ© de LA CLE CHAUMOISE Ă©tait reconnue judiciairement dans l'exĂ©cution des conditions gĂ©nĂ©rales de location, lâutilisateur et le voyageur, personne morale ne pourrait prĂ©tendre Ă d'autres indemnitĂ©s et dommages-intĂ©rĂȘts que le remboursement des rĂšglements effectuĂ©s, au titre de ses services.
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE LâUTILISATEUR ET DU VOYAGEUR
- Outre lâensemble des dispositions dĂ©crites aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de location, il sâengage Ă Â procĂ©der rĂ©guliĂšrement Ă une mise Ă jour de leurs coordonnĂ©es (adresse courriel, adresse postale, etc.). Toutes les coordonnĂ©es communiquĂ©es par le voyageur Ă LA CLE CHAUMOISE doivent ĂȘtre exactes et actuelles. En cas de modification, le voyageur devra informer, sans dĂ©lai, le mandataire
Le voyageur et ses occupants ne sont pas autorisĂ©s aÌ :
- Exploiter, copier, distribuer, reproduire, modifier, traduire, rendre publiquement accessibles ou deÌcompiler le site, son contenu, toute base de donneÌes inteÌgreÌe au site, ou tout autre eÌleÌment similaire.
- Utiliser le site aÌ des fins autres que celles autorisĂ©es par les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de location.
- Reproduire toute portion du site sur un autre site Internet ou autrement, aÌ lâaide de quelque appareil que ce soit, notamment, en utilisant un cadre ou une bordure entourant le site ou en employant toute autre technique dâencadrement permettant dâencercler toute portion ou tout aspect du site, ou en reproduisant aÌ lâidentique ou en dupliquant toute portion du site.
- Afficher ou transmettre des informations fausses, frauduleuses ou trompeuses de quelque manieÌre que ce soit, ou commettre tout acte susceptible dâeÌtre consideÌreÌ comme du hameçonnage (phishing) et qui engagerait une responsabilitĂ©Ì pĂ©nale ou civile.
- Afficher ou transmettre tout contenu illeÌgal, menaçant, abusif, diffamatoire, diffamant, obsceÌne, vulgaire, indeÌcent, inflammatoire, explicitement sexuel, pornographique ou profane.
LA CLE CHAUMOISE se rĂ©serve le droit dâentamer des poursuites judiciaires
En outre elle aura le droit de supprimer les contenus litigieux sans préavis ni indemnité, se réserve la possibilité de suspendre et/ou annuler les services et/ou réservations des utilisateurs et voyageurs.
Le nom de domaine, les marques, logos, enseignes, dessins, illustrations, photographies, textes, graphiques et autres fichiers apparaissant sur le site, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à LA CLE CHAUMOISE ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.
 LITIGES
Les présentes conditions générales de location sont soumises au droit français.
En cas de litige, les utilisateurs et voyageurs, personnes physiques, pourront opter pour une mĂ©diation. Tout litige sera soumis au tribunal compĂ©tent du lieu du domicile du dĂ©fendeur.Â
Pour les utilisateurs et voyageurs, personnes morales, tout litige relatif aux conditions gĂ©nĂ©rales de location, rĂ©sultant notamment de leur signature, de leur exĂ©cution, de leur interprĂ©tation, de leur rĂ©siliation, ou de leur validitĂ©, devra impĂ©rativement faire lâobjet dâune tentative de solution amiable par les Parties.
En lâabsence dâune solution amiable au litige dans les 15 jours, le litige devra alors ĂȘtre soumis Ă la juridiction compĂ©tente
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